J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15365

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Arrêté du 4 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

NOR : EQUK9901439A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;
Vu l'arrêté du 19 février 1998 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 4 mars 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 109,95 F à compter du 1er janvier 1999.

Art. 2. - Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
C. Gressier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy